Conditions générales de vente « Assist & Vous 87 »

1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle « Assist & Vous 87 », représentée par Magali NOEL (assistante indépendante) et de son Client (professionnel), dans le cadre de missions ponctuelles ou régulières de secrétariat de direction & services généraux, d’assistance commerciale, de prospection commerciale, de préparation de comptabilité (calcul de TVA/ préparation des bilans/ tenue d’un échéancier), de RH (formalités et procédures d’embauche) avec une spécialisation dans le bâtiment (fermetures extérieures & vérandas) avec la maîtrise de logiciels spécialisés et tâches spécifiques.

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise « Assist & Vous 87 », ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.
Cependant, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 6).

4 – PROSPECTION COMMERCIALE

À date de la signature des présentes CGV, le client confie à « Assist & Vous 87 » qui l’accepte, sans aucun lien de subordination et en tout indépendance envers le client, la mission de prospection commerciale (présentation de l’entreprise et de ses produits ou services).
En plus du tarif à l’heure, il est prévu un remboursement des frais kilométriques de déplacements, dont le paiement se fera par le client sur présentation de la facture.
Il est également prévu une commission de 5 % sur les ventes réalisées (HT) des contacts pris par « Assist & Vous 87 ». Le client a pour obligation d’envoyer un relevé mensuel à « Assist & Vous 87 » sur les ventes réalisées des contacts pris par ce dernier. Le paiement des commissions à « Assist & Vous 87 » se fera dès la réalisation de la prestation par le client sur présentation de la facture.
Dans le cadre de prospection téléphonique (ou phoning), il est prévu une commission de 10€ par rendez-vous qualifié obtenu, qui sera facturée à la fin de chaque mois en plus des heures effectuées.

5 – DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par « Assist & Vous 87 » sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à « Assist & Vous 87 », par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l’adresse www.assistetvous87.fr.
Un acompte de 20 % est demandé à la signature du devis.
En cas d’interventions ponctuelles, le solde sera réglé en fin de mission et dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture.
S’il s’agit cependant d’interventions régulières hebdomadaires accompagnées d’un engagement de minimum 1 mois, le solde sera réglé à la fin de chaque mois et dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, « Assist & Vous 87 » se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

6 – EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

« Assist & Vous 87 » s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La prestation est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de réalisation de la prestation n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de « Assist & Vous 87 » tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de réalisation de la prestation, soit une annulation de la commande.

7 – ASSISTANTE INDEPENDANTE TARIF

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure, au forfait ou au pack organisationnel. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de « Assist & Vous 87 ». Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de « Assist & Vous 87 » sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 10 kilomètres du siège social de l’entreprise « Assist & Vous 87 ».
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, « Assist & Vous 87 » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

8 – REMISES ET MAJORATIONS

Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage (applicable une seule fois et non cumulable).
Les prestations réalisées en urgence, les soirs et les week-ends à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
– Travaux effectués après 18h, les samedis ou à effectuer dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%
– Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

9 – DROIT D’ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à « Assist & Vous 87 » par courrier ou par mail.
« Assist & vous 87 » se réserve le droit d’arrêter une mission en court pour les raisons suivantes : cas de force majeur, harcèlement…

10 – MODALITE DE REGLEMENT

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
« Assist & Vous 87 » établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions nécessitant une intervention hebdomadaire sur plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal ou virement bancaire.

11 – PENALITES DE RETARD

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que « Assist & Vous 87 » pourrait réclamer.
En outre, « Assist & Vous 87 » se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

12 – CONFIDENTIALITE

« Assist & Vous 87 » s’autorise le droit de travailler avec des clients concurrents et s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de « Assist & Vous 87 » ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer « Assist & Vous 87 » des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. « Assist & Vous 87 » s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

13 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

« Assist & Vous 87 » s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
« Assist & Vous 87 » mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence « Assist & Vous 87 » de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par « Assist & Vous 87 », le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence « Assist & Vous 87 » de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
« Assist & Vous 87 » se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à « Assist & Vous 87 » restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
« Assist & Vous 87 » ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de « Assist & Vous 87 » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de « Assist & Vous 87 ».

15 – RECONDUCTION 

Pour les prestations régulières de 3 mois minium, le Client peut résilier le contrat, par courrier ou par mail, 7 jours avant la fin du dernier mois.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, « Assist & vous 87 » peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client. Tout mois commencé sera dû par le client.